Document reference

2001/0076(COD)  
Protection de l'environnement : lutte contre la criminalité, infractions et sanctions pénales  
Informations de base  

2001/0076(COD)

COD - Procédure législative ordinaire (ex-procedure codécision)
Directive


Sujet
3.70.16 Droit et environnement, responsabilité pénale
7.40.04 Coopération judiciaire en matière pénale

Statut

Procédure caduque ou retirée

 

Acteurs principaux  
Evénements clés  
13/03/2001
Publication de la proposition législative
COM(2001)0139 Eur-Lex link
02/04/2001
Annonce en plénière de la saisine de la commission, 1ère lecture
21/03/2002
Vote en commission,1ère lecture
21/03/2002
Dépôt du rapport de la commission, 1ère lecture
A5-0099/2002
08/04/2002
Débat en plénière
09/04/2002
Décision du Parlement, 1ère lecture
T5-0147/2002
30/09/2002
Publication de la proposition législative modifiée
COM(2002)0544 Eur-Lex link
19/12/2002
Débat au Conseil
2477
13/09/2005
Informations supplémentaires
09/02/2007
Proposition retirée par la Commission
13/03/2008
Informations supplémentaires
Informations techniques  
Référence de procédure
2001/0076(COD)
Type de procédure
COD - Procédure législative ordinaire (ex-procedure codécision)
Sous-type de procédure
Législation
Instrument législatif
Directive
Base juridique
Traité CE (après Amsterdam) EC 175-p1
Etape de la procédure
Procédure caduque ou retirée
Dossier de la commission parlementaire
ENVI/5/14580
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