Document reference

2003/0200(COD)  
Statistiques communautaires: balance des paiements, commerce international des services et investissements directs étrangers  
Informations de base  

2003/0200(COD)

COD - Procédure législative ordinaire (ex-procedure codécision)
Règlement

Modification 2014/0194(COD)
Modification 2017/0048(COD)

Sujet
5.10.01 Convergence des politiques économiques, déficit public, taux d'interêt
6.20.04 Code des douanes de l'Union, tarifs douaniers, accords préférentiels, règles d'origine
6.20.06 Investissements étrangers directs (IED)
8.60 Législation statistique européenne

Statut

Procédure terminée

 

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Acteurs principaux  
Evénements clés  
19/08/2003
Publication de la proposition législative
COM(2003)0507 Eur-Lex link
04/09/2003
Annonce en plénière de la saisine de la commission, 1ère lecture
18/03/2004
Vote en commission,1ère lecture
17/03/2004
Dépôt du rapport de la commission, 1ère lecture
A5-0210/2004
30/03/2004
Décision du Parlement, 1ère lecture
T5-0191/2004
28/06/2004
Adoption de l'acte par le Conseil après la 1ère lecture du Parlement
13/12/2004
Adoption de l'acte par le Conseil après la 1ère lecture du Parlement
12/01/2005
Signature de l'acte final
12/01/2005
Fin de la procédure au Parlement
08/02/2005
Publication de l'acte final au Journal officiel
Informations techniques  
Référence de procédure
2003/0200(COD)
Type de procédure
COD - Procédure législative ordinaire (ex-procedure codécision)
Sous-type de procédure
Législation
Instrument législatif
Règlement

Modification 2014/0194(COD)

Modification 2017/0048(COD)

Base juridique
Règlement du Parlement EP 52-p2; Traité CE (après Amsterdam) EC 285-p1
Etape de la procédure
Procédure terminée
Dossier de la commission parlementaire
ITRE/5/20024
Portail de documentation  
Acte final  
 Règlement 2005/184  
JO L 035 08.02.2005, p. 0023-0055  
 
Acte législatif final contenant des dispositions relatives aux actes délégués
Actes délégués  
2018/3002(DEA)  
Examen d'un acte délégué