Document reference
2004/0001(COD)
COD - Procédure législative ordinaire (ex-procedure codécision)
Directive
Voir aussi
2010/2053(INI)
Voir aussi
2011/2085(INI)
Voir aussi
2015/2881(RSP)
Voir aussi
2016/0402(COD)
Voir aussi
2016/0403(COD)
Sujet
2.40 Libre circulation et prestation des services
Statut
Procédure terminée
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Formation du ConseilRéunionDate
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DG de la CommissionCommissaire
Voir aussi 2010/2053(INI)
Voir aussi 2011/2085(INI)
Voir aussi 2015/2881(RSP)
Voir aussi 2016/0402(COD)
Voir aussi 2016/0403(COD)
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Parlement européen
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Conseil de l'Union
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Commission européenne
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Parlements nationaux
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Autres institutionsComité économique et social: avis, rapport10/02/2005ESC
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