Document reference

2005/0182(COD)  
Communications électroniques: données personnelles, protection de la vie privée et accès aux données relatives au trafic à des fins antiterroristes  
Informations de base  

2005/0182(COD)

COD - Procédure législative ordinaire (ex-procedure codécision)
Directive

Modification Directive 2002/58/EC 2000/0189(COD)

Sujet
1.20.09 Protection de la vie privée et des données
3.30.05 Communications électroniques et mobiles, services cryptés
7.30.20 Lutte contre le terrorisme

Statut

Procédure terminée

 

Acteurs principaux  
Evénements clés  
21/09/2005
Publication de la proposition législative
15/11/2005
Annonce en plénière de la saisine de la commission, 1ère lecture
24/11/2005
Vote en commission,1ère lecture
28/11/2005
Dépôt du rapport de la commission, 1ère lecture
01/12/2005
Débat au Conseil
13/12/2005
Débat en plénière
14/12/2005
Résultat du vote au parlement
14/12/2005
Décision du Parlement, 1ère lecture
21/02/2006
Adoption de l'acte par le Conseil après la 1ère lecture du Parlement
15/03/2006
Signature de l'acte final
15/03/2006
Fin de la procédure au Parlement
13/04/2006
Publication de l'acte final au Journal officiel
Informations techniques  
Référence de procédure
2005/0182(COD)
Type de procédure
COD - Procédure législative ordinaire (ex-procedure codécision)
Sous-type de procédure
Législation
Instrument législatif
Directive

Modification Directive 2002/58/EC 2000/0189(COD)

Base juridique
Traité CE (après Amsterdam) EC 095
Etape de la procédure
Procédure terminée
Dossier de la commission parlementaire
LIBE/6/30671
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Acte final