Document reference

2005/2124(INI)  
Parlement européen: modification de la décision du 4 juin 2003 portant adoption du statut des députés  
Informations de base  

2005/2124(INI)

INI - Procédure d'initiative


Sujet
8.40.01.02 Présidence, députés, mandats, groupes politiques

Statut

Procédure terminée

 

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Acteurs principaux  
Evénements clés  
15/06/2005
Vote en commission
15/06/2005
Dépôt du rapport de la commission
16/06/2005
Dépôt du rapport de la commission
A6-0189/2005
22/06/2005
Annonce en plénière de la saisine de la commission
22/06/2005
Débat en plénière
23/06/2005
Résultat du vote au parlement
23/06/2005
Décision du Parlement
T6-0245/2005
23/06/2005
Fin de la procédure au Parlement
Informations techniques  
Référence de procédure
2005/2124(INI)
Type de procédure
INI - Procédure d'initiative
Sous-type de procédure
Rapport d’initiative
Base juridique
Règlement du Parlement EP 54
Etape de la procédure
Procédure terminée
Dossier de la commission parlementaire
JURI/6/28198
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