Document reference
Informations de base
2006/2270(INI)
INI - Procédure d'initiative
Sujet
2.50.03 Marchés financiers, bourse, OPCVM, investissements, valeurs mobilières
2.50.04 Banques et crédit
4.60.06 Intérêts économiques et juridiques du consommateur
Statut
Procédure terminée
Acteurs principaux
-
Formation du ConseilRéunionDate
-
DG de la CommissionCommissaire
Evénements clés
29/11/2006
Annonce en plénière de la saisine de la commission
18/06/2007
Vote en commission
11/07/2007
Fin de la procédure au Parlement
Informations techniques
Référence de procédure
2006/2270(INI)
Type de procédure
INI - Procédure d'initiative
Sous-type de procédure
Rapport d’initiative
Base juridique
Règlement du Parlement EP 54
Etape de la procédure
Procédure terminée
Dossier de la commission parlementaire
ECON/6/32908
Portail de documentation
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Parlement européen
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Commission européenneRéaction de la Commission sur le texte adopté en plénièreSP(2007)4733/224/09/2007EC
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