Document reference

2007/0247(COD)  
Communications électroniques: cadre réglementaire commun pour les réseaux et services, accès, interconnexion et autorisation. "Paquet Télécom"  
Informations de base  

2007/0247(COD)

COD - Procédure législative ordinaire (ex-procedure codécision)
Directive

Modification Directive 2002/21/EC 2000/0184(COD)
Modification Directive 2002/19/EC 2000/0186(COD)
Modification Directive 2002/20/EC 2000/0188(COD)
Voir aussi 2007/0248(COD)
Voir aussi 2007/0249(COD)

Sujet
2.60 Concurrence
3.30.05 Communications électroniques et mobiles, services cryptés

Statut

Procédure terminée

 

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Acteurs principaux  
Evénements clés  
13/11/2007
Publication de la proposition législative
COM(2007)0697 Eur-Lex link
29/11/2007
Débat au Conseil
2835
10/12/2007
Annonce en plénière de la saisine de la commission, 1ère lecture
21/05/2008
Débat au Conseil
2868
12/06/2008
Débat au Conseil
2877
07/07/2008
Vote en commission,1ère lecture
22/07/2008
Dépôt du rapport de la commission, 1ère lecture
A6-0321/2008
02/09/2008
Débat en plénière
24/09/2008
Résultat du vote au parlement
24/09/2008
Décision du Parlement, 1ère lecture
T6-0449/2008
06/11/2008
Publication de la proposition législative modifiée
COM(2008)0724 Eur-Lex link
16/02/2009
Publication de la position du Conseil
16496/1/2008
19/02/2009
Annonce en plénière de la saisine de la commission, 2ème lecture
21/04/2009
Vote en commission, 2ème lecture
23/04/2009
Dépôt de la recommandation de la commission, 2ème lecture
A6-0272/2009
05/05/2009
Débat en plénière
06/05/2009
Décision du Parlement, 2ème lecture
T6-0361/2009
09/10/2009
Rejet par le Conseil des amendements du Parlement
04/11/2009
Réunion formelle du Comité de conciliation
12/11/2009
Projet commun approuvé par les co-présidents du Comité de conciliation
03677/2009
13/11/2009
Décision finale du comité de conciliation
16/11/2009
Dépôt du rapport de la commission, 3ème lecture
A7-0070/2009
20/11/2009
Décision du Conseil, 3ème lecture
23/11/2009
Débat en plénière
24/11/2009
Décision du Parlement, 3ème lecture
T7-0068/2009
25/11/2009
Signature de l'acte final
25/11/2009
Fin de la procédure au Parlement
18/12/2009
Publication de l'acte final au Journal officiel
Informations techniques  
Référence de procédure
2007/0247(COD)
Type de procédure
COD - Procédure législative ordinaire (ex-procedure codécision)
Sous-type de procédure
Législation
Instrument législatif
Directive

Modification Directive 2002/21/EC 2000/0184(COD)

Modification Directive 2002/19/EC 2000/0186(COD)

Modification Directive 2002/20/EC 2000/0188(COD)

Voir aussi 2007/0248(COD)

Voir aussi 2007/0249(COD)

Base juridique
Traité sur le fonctionnement de l'UE TFEU 114-p1
Etape de la procédure
Procédure terminée
Dossier de la commission parlementaire
CODE/7/01004
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Acte final