Document reference

2008/2176(IMM)  
Demande de la levée de l'immunité de Miloslav Ransdorf  
Informations de base  
Acteurs principaux  
Evénements clés  
19/01/2009
Vote en commission
22/01/2009
Dépôt du rapport de la commission
A6-0008/2009
03/02/2009
Résultat du vote au parlement
03/02/2009
Décision du Parlement
T6-0035/2009
03/02/2009
Fin de la procédure au Parlement
Informations techniques  
Référence de procédure
2008/2176(IMM)
Type de procédure
IMM - Immunité des députés
Sous-type de procédure
Levée d'immunité
Base juridique
Règlement du Parlement EP 6
Etape de la procédure
Procédure terminée
Dossier de la commission parlementaire
JURI/6/65395
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