Document reference

2009/0009(CNS)  
Taxe sur la valeur ajoutée (TVA): règles de facturation  
Informations de base  

2009/0009(CNS)

CNS - Procédure de consultation
Directive

Modification Directive 2006/112/EC, VAT Directive 2004/0079(CNS)

Sujet
2.70.02 Fiscalité et impôts indirects, TVA, accises
7.30.30.06 Lutte contre la fraude économique et corruption

Statut

Procédure terminée

 

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Acteurs principaux  
Evénements clés  
28/01/2009
Publication de la proposition législative
COM(2009)0021 Eur-Lex link
09/03/2009
Annonce en plénière de la saisine de la commission
09/06/2009
Débat au Conseil
2948
19/10/2009
Annonce en plénière de la saisine de la commission
16/03/2010
Débat au Conseil
3003
17/03/2010
Vote en commission
25/03/2010
Dépôt du rapport de la commission, 1ère lecture/lecture unique
A7-0065/2010
05/05/2010
Résultat du vote au parlement
05/05/2010
Décision du Parlement
T7-0092/2010
13/07/2010
Adoption de l'acte par le Conseil suite à la consultation du Parlement
13/07/2010
Fin de la procédure au Parlement
22/07/2010
Publication de l'acte final au Journal officiel
Informations techniques  
Référence de procédure
2009/0009(CNS)
Type de procédure
CNS - Procédure de consultation
Sous-type de procédure
Législation
Instrument législatif
Directive

Modification Directive 2006/112/EC, VAT Directive 2004/0079(CNS)

Base juridique
Traité sur le fonctionnement de l'UE TFEU 113
Autre base juridique
Règlement du Parlement EP 159
Etape de la procédure
Procédure terminée
Dossier de la commission parlementaire
ECON/7/00234
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Acte final