Document reference

2009/0108(COD)  
Mesures visant à garantir la sécurité de l'approvisionnement en gaz  
Informations de base  

2009/0108(COD)

COD - Procédure législative ordinaire (ex-procedure codécision)
Règlement

Abrogation Directive 2004/67/EC 2002/0220(CNS)
Abrogation 2016/0030(COD)

Sujet
3.60.03 Gaz, électricité, gaz naturel, biogaz
3.60.10 Sécurité de l'approvisionnement énergétique
3.60.15 Coopération et accords en matière d'énergie

Statut

Procédure terminée

 

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Acteurs principaux  
Evénements clés  
16/07/2009
Publication de la proposition législative
COM(2009)0363 Eur-Lex link
14/09/2009
Annonce en plénière de la saisine de la commission, 1ère lecture
07/12/2009
Débat au Conseil
2983
18/03/2010
Vote en commission,1ère lecture
29/03/2010
Dépôt du rapport de la commission, 1ère lecture
A7-0112/2010
21/09/2010
Résultat du vote au parlement
21/09/2010
Débat en plénière
21/09/2010
Décision du Parlement, 1ère lecture
T7-0322/2010
11/10/2010
Adoption de l'acte par le Conseil après la 1ère lecture du Parlement
20/10/2010
Signature de l'acte final
20/10/2010
Fin de la procédure au Parlement
12/11/2010
Publication de l'acte final au Journal officiel
Informations techniques  
Référence de procédure
2009/0108(COD)
Type de procédure
COD - Procédure législative ordinaire (ex-procedure codécision)
Sous-type de procédure
Législation
Instrument législatif
Règlement

Abrogation Directive 2004/67/EC 2002/0220(CNS)

Abrogation 2016/0030(COD)

Base juridique
Traité sur le fonctionnement de l'UE TFEU 194-p2
Autre base juridique
Règlement du Parlement EP 159
Etape de la procédure
Procédure terminée
Dossier de la commission parlementaire
ITRE/7/00727
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Acte final