Document reference

2009/0165(COD)  
Procédures communes pour l'octroi et le retrait de la protection internationale. Refonte  
Informations de base  

2009/0165(COD)

COD - Procédure législative ordinaire (ex-procedure codécision)
Directive

Abrogation Directive 2005/85/EC 2000/0238(CNS)
Abrogation 2016/0224B(COD)

Sujet
7.10.06 Asile, réfugiés, personnes déplacées; Fonds «Asile, migration et intégration» (AMIF)

Statut

Procédure terminée

 

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Acteurs principaux  
Evénements clés  
21/10/2009
Publication de la proposition législative
COM(2009)0554 Eur-Lex link
12/11/2009
Annonce en plénière de la saisine de la commission, 1ère lecture
30/11/2009
Débat au Conseil
2979
17/03/2011
Vote en commission,1ère lecture
24/03/2011
Dépôt du rapport de la commission, 1ère lecture
A7-0085/2011
04/04/2011
Débat en plénière
06/04/2011
Résultat du vote au parlement
06/04/2011
Décision du Parlement, 1ère lecture
T7-0136/2011
01/06/2011
Publication de la proposition législative modifiée
COM(2011)0319 Eur-Lex link
09/06/2011
Débat au Conseil
3096
27/10/2011
Débat au Conseil
3121
13/12/2011
Débat au Conseil
3135
08/03/2012
Débat au Conseil
3151
26/04/2012
Débat au Conseil
3162
08/06/2012
Débat au Conseil
3172
25/10/2012
Débat au Conseil
3195
06/12/2012
Débat au Conseil
3207
07/06/2013
Publication de la position du Conseil
08260/2/2013
10/06/2013
Annonce en plénière de la saisine de la commission, 2ème lecture
10/06/2013
Vote en commission, 2ème lecture
10/06/2013
Dépôt de la recommandation de la commission, 2ème lecture
A7-0217/2013
11/06/2013
Débat en plénière
12/06/2013
Décision du Parlement, 2ème lecture
T7-0256/2013
26/06/2013
Signature de l'acte final
26/06/2013
Fin de la procédure au Parlement
29/06/2013
Publication de l'acte final au Journal officiel
Informations techniques  
Référence de procédure
2009/0165(COD)
Type de procédure
COD - Procédure législative ordinaire (ex-procedure codécision)
Sous-type de procédure
Refonte
Instrument législatif
Directive

Abrogation Directive 2005/85/EC 2000/0238(CNS)

Abrogation 2016/0224B(COD)

Base juridique
Traité sur le fonctionnement de l'UE TFEU 078-p2
Etape de la procédure
Procédure terminée
Dossier de la commission parlementaire
LIBE/7/12689
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Acte final