Document reference

2010/0065(COD)  
Lutte contre et prévention de la traite des êtres humains et protection des victimes  
Informations de base  

2010/0065(COD)

COD - Procédure législative ordinaire (ex-procedure codécision)
Directive

Abrogation Décision 2002/629/JHA, Framework Decision 2001/0024(CNS)
Voir aussi 2015/2118(INI)
Voir aussi 2020/2029(INI)

Sujet
7.30.30.02 Lutte contre la violence, la traite des êtres humains et le trafic de migrants
7.40.04 Coopération judiciaire en matière pénale

Statut

Procédure terminée

 

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Acteurs principaux  
Evénements clés  
29/03/2010
Publication de la proposition législative
COM(2010)0095 Eur-Lex link
21/04/2010
Annonce en plénière de la saisine de la commission, 1ère lecture
03/06/2010
Débat au Conseil
3018
29/11/2010
Vote en commission,1ère lecture
02/12/2010
Dépôt du rapport de la commission, 1ère lecture
A7-0348/2010
14/12/2010
Résultat du vote au parlement
14/12/2010
Débat en plénière
14/12/2010
Décision du Parlement, 1ère lecture
T7-0471/2010
21/03/2011
Adoption de l'acte par le Conseil après la 1ère lecture du Parlement
05/04/2011
Signature de l'acte final
05/04/2011
Fin de la procédure au Parlement
15/04/2011
Publication de l'acte final au Journal officiel
Informations techniques  
Référence de procédure
2010/0065(COD)
Type de procédure
COD - Procédure législative ordinaire (ex-procedure codécision)
Sous-type de procédure
Législation
Instrument législatif
Directive

Abrogation Décision 2002/629/JHA, Framework Decision 2001/0024(CNS)

Voir aussi 2015/2118(INI)

Voir aussi 2020/2029(INI)

Base juridique
Règlement du Parlement EP 58; Traité sur le fonctionnement de l'UE TFEU 082-p2; Traité sur le fonctionnement de l'UE TFEU 083-p1-a1
Autre base juridique
Règlement du Parlement EP 159
Etape de la procédure
Procédure terminée
Dossier de la commission parlementaire
LIBE/7/02676
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Acte final