Document reference

2010/0207(COD)  
Systèmes de garantie des dépôts. Refonte  
Informations de base  

2010/0207(COD)

COD - Procédure législative ordinaire (ex-procedure codécision)
Directive

Abrogation  Directive 94/19/EC 

Sujet
2.50.02 Épargne
2.50.04 Banques et crédit

Statut

Procédure terminée

 

Acteurs principaux  
Evénements clés  
12/07/2010
Publication de la proposition législative
07/09/2010
Annonce en plénière de la saisine de la commission, 1ère lecture/lecture unique
24/05/2011
Vote en commission, 1ère lecture/lecture unique
14/06/2011
Dépôt du rapport de la commission, 1ère lecture/lecture unique
15/02/2012
Débat en plénière
16/02/2012
Décision du Parlement, 1ère lecture/lecture unique
21/02/2012
Débat au Conseil
21/06/2013
Débat au Conseil
15/11/2013
Débat au Conseil
28/01/2014
Débat au Conseil
04/03/2014
Publication de la position du Conseil
13/03/2014
Annonce en plénière de la saisine de la commission, 2ème lecture
18/03/2014
Vote en commission, 2ème lecture
21/03/2014
Dépôt de la recommandation de la commission, 2ème lecture
15/04/2014
Résultat du vote au parlement
15/04/2014
Débat en plénière
15/04/2014
Décision du Parlement, 2ème lecture
16/04/2014
Signature de l'acte final
16/04/2014
Fin de la procédure au Parlement
12/06/2014
Publication de l'acte final au Journal officiel
Informations techniques  
Référence de procédure
2010/0207(COD)
Type de procédure
COD - Procédure législative ordinaire (ex-procedure codécision)
Sous-type de procédure
Refonte
Instrument législatif
Directive

Abrogation  Directive 94/19/EC 

Base juridique
Traité sur le fonctionnement de l'UE TFEU 053-p1
Etape de la procédure
Procédure terminée
Dossier de la commission parlementaire
ECON/7/15295
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Acte final