Document reference

2010/0251(COD)  
Marchés financiers: vente à découvert et certains aspects des contrats d'échange sur risque de crédit  
Informations de base  

2010/0251(COD)

COD - Procédure législative ordinaire (ex-procedure codécision)
Règlement

Modification 2012/0029(COD)

Sujet
2.50.03 Marchés financiers, bourse, OPCVM, investissements, valeurs mobilières
2.50.08 Services financiers, information financière et contrôle des comptes
2.50.10 Surveillance financière

Statut

Procédure terminée

 

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Acteurs principaux  
Evénements clés  
15/09/2010
Publication de la proposition législative
COM(2010)0482 Eur-Lex link
07/10/2010
Annonce en plénière de la saisine de la commission, 1ère lecture
07/12/2010
Débat au Conseil
3054
07/03/2011
Vote en commission,1ère lecture
15/03/2011
Débat au Conseil
3076
19/04/2011
Dépôt du rapport de la commission, 1ère lecture
A7-0055/2011
17/05/2011
Débat au Conseil
3088
04/07/2011
Débat en plénière
05/07/2011
Résultat du vote au parlement
05/07/2011
Décision du Parlement, 1ère lecture
T7-0312/2011
15/11/2011
Décision du Parlement, 1ère lecture
T7-0486/2011
21/02/2012
Adoption de l'acte par le Conseil après la 1ère lecture du Parlement
14/03/2012
Signature de l'acte final
14/03/2012
Fin de la procédure au Parlement
24/03/2012
Publication de l'acte final au Journal officiel
Informations techniques  
Référence de procédure
2010/0251(COD)
Type de procédure
COD - Procédure législative ordinaire (ex-procedure codécision)
Sous-type de procédure
Législation
Instrument législatif
Règlement

Modification 2012/0029(COD)

Base juridique
Traité sur le fonctionnement de l'UE TFEU 114-p1
Etape de la procédure
Procédure terminée
Dossier de la commission parlementaire
ECON/7/03846
Portail de documentation  
Acte final  
 Règlement 2012/236  
JO L 086 24.03.2012, p. 0001  
 
Acte législatif final contenant des dispositions relatives aux actes délégués
Actes délégués  
2013/2765(DEA)  
Examen d'un acte délégué  
2013/2766(DEA)  
Examen d'un acte délégué  
2013/2805(DEA)  
Examen d'un acte délégué  
2014/2910(DEA)  
Examen d'un acte délégué  
2021/2899(DEA)  
Examen d'un acte délégué