Document reference

2010/0256(COD)  
Régions ultrapériphériques: mesures spécifiques dans le domaine de l’agriculture  
Informations de base  

2010/0256(COD)

COD - Procédure législative ordinaire (ex-procedure codécision)
Règlement

Abrogation Règlement (EC) No 247/2006 2004/0247(CNS)
Modification 2013/0141(COD)
Modification 2018/0218(COD)
Modification 2019/0254(COD)

Sujet
2.10.01 Union douanière, franchises, transit communautaire
3.10.02 Produits transformés, agroalimentaire
3.10.03 Commercialisation et échanges des produits agricoles et des animaux
4.70.06 Régions périphériques et ultrapériphériques, territoires et pays d'outre-mer

Statut

Procédure terminée

 

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Acteurs principaux  
Evénements clés  
24/09/2010
Publication de la proposition législative
COM(2010)0498 Eur-Lex link
27/09/2010
Débat au Conseil
3033
07/10/2010
Annonce en plénière de la saisine de la commission, 1ère lecture
26/10/2010
Débat au Conseil
3042
26/09/2011
Vote en commission,1ère lecture
04/10/2011
Dépôt du rapport de la commission, 1ère lecture
A7-0321/2011
04/02/2013
Débat en plénière
05/02/2013
Résultat du vote au parlement
05/02/2013
Décision du Parlement, 1ère lecture
T7-0035/2013
25/02/2013
Adoption de l'acte par le Conseil après la 1ère lecture du Parlement
13/03/2013
Signature de l'acte final
13/03/2013
Fin de la procédure au Parlement
20/03/2013
Publication de l'acte final au Journal officiel
Informations techniques  
Référence de procédure
2010/0256(COD)
Type de procédure
COD - Procédure législative ordinaire (ex-procedure codécision)
Sous-type de procédure
Législation
Instrument législatif
Règlement

Abrogation Règlement (EC) No 247/2006 2004/0247(CNS)

Modification 2013/0141(COD)

Modification 2018/0218(COD)

Modification 2019/0254(COD)

Base juridique
Traité sur le fonctionnement de l'UE TFEU 042-p1; Traité sur le fonctionnement de l'UE TFEU 043-p2
Etape de la procédure
Procédure terminée
Dossier de la commission parlementaire
AGRI/7/03904
Portail de documentation  
Acte final  
 Règlement 2013/228  
JO L 078 20.03.2013, p. 0023  
 
Acte législatif final contenant des dispositions relatives aux actes délégués
Actes délégués  
2013/2940(DEA)  
Examen d'un acte délégué