Document reference

2010/0262(COD)  
Biens à double usage: régime communautaire de contrôle des exportations, des transferts, du courtage et du transit, mise à jour de la liste de contrôle de l'UE  
Informations de base  

2010/0262(COD)

COD - Procédure législative ordinaire (ex-procedure codécision)
Règlement


Sujet
6.10.03 Contrôle des armements, non-prolifération nucléaire
6.20.02 Contrôle des exportations/importations, défense commerciale, obstacles au commerce
6.20.05 Accords et relations commerciales et économiques multilatérales et plurilatérales

Statut

Procédure terminée

 

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Acteurs principaux  
Evénements clés  
27/09/2010
Publication de la proposition législative
COM(2010)0509 Eur-Lex link
07/10/2010
Annonce en plénière de la saisine de la commission, 1ère lecture
21/06/2011
Vote en commission,1ère lecture
29/06/2011
Dépôt du rapport de la commission, 1ère lecture
A7-0256/2011
13/09/2011
Décision du Parlement, 1ère lecture
T7-0345/2011
23/02/2012
Publication de la position du Conseil
18144/1/2011
15/03/2012
Annonce en plénière de la saisine de la commission, 2ème lecture
27/03/2012
Vote en commission, 2ème lecture
28/03/2012
Dépôt de la recommandation de la commission, 2ème lecture
A7-0078/2012
29/03/2012
Résultat du vote au parlement
29/03/2012
Décision du Parlement, 2ème lecture
T7-0105/2012
19/04/2012
Signature de l'acte final
19/04/2012
Fin de la procédure au Parlement
16/05/2012
Publication de l'acte final au Journal officiel
Informations techniques  
Référence de procédure
2010/0262(COD)
Type de procédure
COD - Procédure législative ordinaire (ex-procedure codécision)
Sous-type de procédure
Législation
Instrument législatif
Règlement
Base juridique
Traité sur le fonctionnement de l'UE TFEU 207
Autre base juridique
Règlement du Parlement EP 159
Etape de la procédure
Procédure terminée
Dossier de la commission parlementaire
INTA/7/08939
Portail de documentation  
Acte final  
Actes délégués  
2014/2926(DEA)  
Examen d'un acte délégué