Document reference

2011/0023(COD)  
Utilisation des données des dossiers passagers (PNR) pour la prévention et la détection des infractions terroristes et des formes graves de criminalité, ainsi que pour les enquêtes et les poursuites en la matière  
Informations de base  

2011/0023(COD)

COD - Procédure législative ordinaire (ex-procedure codécision)
Directive

Voir aussi 2011/0126(NLE)
Voir aussi 2011/0382(NLE)

Sujet
1.20.09 Protection de la vie privée et des données
3.20.01.01 Sécurité aérienne
7.10.04 Franchissement et contrôles aux frontières extérieures, visas
7.30 Coopération policière, judiciaire et douanière en général
7.30.20 Lutte contre le terrorisme
7.30.30 Lutte contre la criminalité

Statut

Procédure terminée

 

Acteurs principaux  
Evénements clés  
02/02/2011
Publication de la proposition législative
14/02/2011
Annonce en plénière de la saisine de la commission, 1ère lecture/lecture unique
11/04/2011
Débat au Conseil
26/04/2012
Débat au Conseil
29/04/2013
Dépôt du rapport de la commission, 1ère lecture/lecture unique
10/06/2013
Décision du Parlement, 1ère lecture/lecture unique
20/10/2014
Annonce en plénière de la saisine de la commission, 1ère lecture/lecture unique
05/12/2014
Débat au Conseil
15/07/2015
Vote en commission, 1ère lecture/lecture unique
15/07/2015
Décision de la commission parlementaire d'ouvrir des négociations interinstitutionnelles à travers d’un rapport adopté en commission
07/09/2015
Dépôt du rapport de la commission, 1ère lecture/lecture unique
09/10/2015
Débat au Conseil
10/12/2015
Approbation en commission du texte adopté en négociations interinstitutionnelles de la 1ère lecture
13/04/2016
Débat en plénière
14/04/2016
Résultat du vote au parlement
14/04/2016
Décision du Parlement, 1ère lecture/lecture unique
18/04/2016
Adoption de l'acte par le Conseil après la 1ère lecture du Parlement
27/04/2016
Signature de l'acte final
27/04/2016
Fin de la procédure au Parlement
04/05/2016
Publication de l'acte final au Journal officiel
Informations techniques  
Référence de procédure
2011/0023(COD)
Type de procédure
COD - Procédure législative ordinaire (ex-procedure codécision)
Sous-type de procédure
Législation
Instrument législatif
Directive

Voir aussi 2011/0126(NLE)

Voir aussi 2011/0382(NLE)

Base juridique
Traité sur le fonctionnement de l'UE TFEU 082-p1; Traité sur le fonctionnement de l'UE TFEU 087-p2
Etape de la procédure
Procédure terminée
Dossier de la commission parlementaire
LIBE/8/00066
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Acte final