Document reference

2011/0167(NLE)  
Accord commercial anti-contrefaçon (ACTA) UE/Australie, Canada, Corée, États-Unis, Japon, Maroc, Méxique, Nouvelle-Zélande, Singapour et Suisse  
Informations de base  

2011/0167(NLE)

NLE - Procédures non législatives
Décision


Sujet
3.50.15 Propriété intellectuelle, droits d'auteur
6.20.01 Accords et relations dans le cadre de l'Organisation mondiale du commerce (OMC)
6.20.02 Contrôle des exportations/importations, défense commerciale, obstacles au commerce
6.20.05 Accords et relations commerciales et économiques multilatérales et plurilatérales
7.30.30.10 Lutte contre la contrefaçon

Zone géographique
États-Unis
Australie
Japon
Canada
Mexique
Nouvelle-Zélande
Maroc
Singapour
Suisse
Corée du Sud

Statut

Procédure caduque ou retirée

 

Acteurs principaux  
Evénements clés  
24/06/2011
Document préparatoire
COM(2011)0380 Eur-Lex link
23/08/2011
Publication de la proposition législative
12195/2011
14/02/2012
Annonce en plénière de la saisine de la commission
16/03/2012
Débat au Conseil
3154
30/05/2012
Informations supplémentaires
21/06/2012
Vote en commission
22/06/2012
Dépôt du rapport de la commission, 1ère lecture/lecture unique
A7-0204/2012
03/07/2012
Débat en plénière
04/07/2012
Résultat du vote au parlement
04/07/2012
Décision du Parlement
T7-0287/2012
07/03/2015
Proposition retirée par la Commission
Informations techniques  
Référence de procédure
2011/0167(NLE)
Type de procédure
NLE - Procédures non législatives
Sous-type de procédure
Approbation du Parlement
Instrument législatif
Décision
Base juridique
Traité sur le fonctionnement de l'UE TFEU 218-p6a; Traité sur le fonctionnement de l'UE TFEU 207-p4
Etape de la procédure
Procédure caduque ou retirée
Dossier de la commission parlementaire
INTA/7/06356
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