Document reference

2011/2898(RSP)  
Résolution sur la modernisation de la législation sur la TVA dans le but de stimuler le marché unique du numérique  
Informations de base  

2011/2898(RSP)

RSP - Résolutions d'actualité


Sujet
2.70.02 Fiscalité et impôts indirects, TVA, accises
3.30.06 Technologies de l'information et de la communication, technologies numériques
4.45.08 Activités artistiques et culturelles, livres et lecture, arts

Statut

Procédure terminée

 

Acteurs principaux  
Evénements clés  
16/11/2011
Débat en plénière
17/11/2011
Résultat du vote au parlement
17/11/2011
Décision du Parlement
17/11/2011
Fin de la procédure au Parlement
Informations techniques  
Référence de procédure
2011/2898(RSP)
Type de procédure
RSP - Résolutions d'actualité
Sous-type de procédure
Débat ou résolution sur question orale/interpellation
Base juridique
Règlement du Parlement EP 136-p5
Etape de la procédure
Procédure terminée
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