Document reference
Informations de base
2011/2898(RSP)
RSP - Résolutions d'actualité
Sujet
2.70.02 Fiscalité et impôts indirects, TVA, accises
3.30.06 Technologies de l'information et de la communication, technologies numériques
4.45.08 Activités artistiques et culturelles, livres et lecture, arts
Statut
Procédure terminée
Acteurs principaux
-
DG de la CommissionCommissaireŠEMETA Algirdas
Evénements clés
17/11/2011
Fin de la procédure au Parlement
Informations techniques
Référence de procédure
2011/2898(RSP)
Type de procédure
RSP - Résolutions d'actualité
Sous-type de procédure
Débat ou résolution sur question orale/interpellation
Base juridique
Règlement du Parlement EP 136-p5
Etape de la procédure
Procédure terminée
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