Document reference

2012/0180(COD)  
Gestion collective du droit d'auteur et des droits voisins et l'octroi de licences multiterritoriales de droits sur des œuvres musicales en vue de leur utilisation en ligne dans le marché intérieur  
Informations de base  

2012/0180(COD)

COD - Procédure législative ordinaire (ex-procedure codécision)
Directive


Sujet
2.40 Libre circulation et prestation des services
3.30.01 Industrie et services audiovisuels
3.30.25 Réseaux mondiaux et société de l'information, internet
3.50.15 Propriété intellectuelle, droits d'auteur
4.45.06 Patrimoine et cultures, circulation des oeuvres d'art
4.45.10 Propriété littéraire et artistique

Statut

Procédure terminée

 

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Acteurs principaux  
Evénements clés  
11/07/2012
Publication de la proposition législative
COM(2012)0372 Eur-Lex link
11/09/2012
Annonce en plénière de la saisine de la commission, 1ère lecture
30/05/2013
Débat au Conseil
3242
09/07/2013
Vote en commission,1ère lecture
04/10/2013
Dépôt du rapport de la commission, 1ère lecture
A7-0281/2013
03/12/2013
Débat au Conseil
3276
04/02/2014
Résultat du vote au parlement
04/02/2014
Débat en plénière
04/02/2014
Décision du Parlement, 1ère lecture
T7-0056/2014
20/02/2014
Adoption de l'acte par le Conseil après la 1ère lecture du Parlement
26/02/2014
Signature de l'acte final
26/02/2014
Fin de la procédure au Parlement
20/03/2014
Publication de l'acte final au Journal officiel
Informations techniques  
Référence de procédure
2012/0180(COD)
Type de procédure
COD - Procédure législative ordinaire (ex-procedure codécision)
Sous-type de procédure
Législation
Instrument législatif
Directive
Base juridique
Traité sur le fonctionnement de l'UE TFEU 050-p2; Traité sur le fonctionnement de l'UE TFEU 062
Autre base juridique
Règlement du Parlement EP 159
Consultation obligatoire d'autres institutions
Comité économique et social européen
Etape de la procédure
Procédure terminée
Dossier de la commission parlementaire
JURI/7/10141
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Acte final