PROC_T

It seems you're browsing from a mobile device.
Would you like to access the mobile version of our website?

Yes, please No, thanks
Fiche de procédure
2012/0180(COD)
Gestion collective du droit d'auteur et des droits voisins et l'octroi de licences multiterritoriales de droits sur des œuvres musicales en vue de leur utilisation en ligne dans le marché intérieur