Document reference

2012/0242(CNS)  
Contrôle prudentiel des établissements de crédit: missions spécifiques confiées à la Banque centrale européenne (BCE)  
Informations de base  

2012/0242(CNS)

CNS - Procédure de consultation
Règlement

Voir aussi 2012/0244(COD)

Sujet
2.50.04 Banques et crédit
2.50.08 Services financiers, information financière et contrôle des comptes
2.50.10 Surveillance financière
5.10.01 Convergence des politiques économiques, déficit public, taux d'interêt
5.20.01 Coordination des politiques monétaires, Institut monétaire européen (IME), Union économique et monétaire (UEM)
5.20.02 Monnaie unique, euro, zone euro
5.20.03 Banque centrale européenne (BCE), SEBC

Statut

Procédure terminée

 

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Acteurs principaux  
Evénements clés  
12/09/2012
Publication de la proposition législative
COM(2012)0511 Eur-Lex link
22/10/2012
Annonce en plénière de la saisine de la commission
13/11/2012
Débat au Conseil
3198
28/11/2012
Vote en commission
03/12/2012
Dépôt du rapport de la commission, 1ère lecture/lecture unique
A7-0392/2012
04/12/2012
Débat au Conseil
3205
22/01/2013
Débat au Conseil
3215
12/02/2013
Débat au Conseil
3220
21/05/2013
Débat en plénière
22/05/2013
Résultat du vote au parlement
22/05/2013
Décision du Parlement
T7-0213/2013
12/09/2013
Décision du Parlement
T7-0372/2013
15/10/2013
Adoption de l'acte par le Conseil suite à la consultation du Parlement
15/10/2013
Fin de la procédure au Parlement
29/10/2013
Publication de l'acte final au Journal officiel
Informations techniques  
Référence de procédure
2012/0242(CNS)
Type de procédure
CNS - Procédure de consultation
Sous-type de procédure
Législation
Instrument législatif
Règlement

Voir aussi 2012/0244(COD)

Base juridique
Traité sur le fonctionnement de l'UE TFEU 127-p6
Etape de la procédure
Procédure terminée
Dossier de la commission parlementaire
ECON/7/10655
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Acte final