Document reference

2012/0305(COD)  
Gaz à effet de serre fluorés  
Informations de base  

2012/0305(COD)

COD - Procédure législative ordinaire (ex-procedure codécision)
Règlement

Abrogation Règlement (EC) No 842/2006 2003/0189A(COD)
Abrogation 2022/0099(COD)

Sujet
3.70.03 Politique climatique, changement climatique, couche d'ozone
3.70.18 Mesures et accords internationales et régionales pour la protection de l'environnement
3.70.20 Développement durable

Statut

Procédure terminée

 

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Acteurs principaux  
Evénements clés  
07/11/2012
Publication de la proposition législative
COM(2012)0643 Eur-Lex link
19/11/2012
Annonce en plénière de la saisine de la commission, 1ère lecture
18/06/2013
Débat au Conseil
3246
19/06/2013
Vote en commission,1ère lecture
27/06/2013
Dépôt du rapport de la commission, 1ère lecture
A7-0240/2013
11/03/2014
Débat en plénière
12/03/2014
Résultat du vote au parlement
12/03/2014
Décision du Parlement, 1ère lecture
T7-0223/2014
14/04/2014
Adoption de l'acte par le Conseil après la 1ère lecture du Parlement
16/04/2014
Signature de l'acte final
16/04/2014
Fin de la procédure au Parlement
20/05/2014
Publication de l'acte final au Journal officiel
Informations techniques  
Référence de procédure
2012/0305(COD)
Type de procédure
COD - Procédure législative ordinaire (ex-procedure codécision)
Sous-type de procédure
Législation
Instrument législatif
Règlement

Abrogation Règlement (EC) No 842/2006 2003/0189A(COD)

Abrogation 2022/0099(COD)

Base juridique
Traité sur le fonctionnement de l'UE TFEU 192-p1
Consultation obligatoire d'autres institutions
Comité économique et social européen Comité européen des régions
Etape de la procédure
Procédure terminée
Dossier de la commission parlementaire
ENVI/7/11159
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Acte final