Document reference
2012/0340(COD)
COD - Procédure législative ordinaire (ex-procedure codécision)
Directive
Sujet
1.20.05 Accès du public à l'information et aux documents, relations avec l'administration
2.40.02 Services publics, d'intérêt général, service universel
2.80 Coopération et simplification administratives
3.30.06 Technologies de l'information et de la communication, technologies numériques
3.30.25 Réseaux mondiaux et société de l'information, internet
4.10.06 Personnes handicapées
Statut
Procédure terminée
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Formation du ConseilRéunionDate
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DG de la CommissionCommissaireKROES Neelie
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Comité économique et social européen
PE610.874
PE610.875
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Parlement européen
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Conseil de l'Union
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Commission européenne
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Parlements nationaux
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Autres institutions
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Tous