Document reference
2012/2874(RSP)
RSP - Résolutions d'actualité
Voir aussi
2012/0010(COD)
Sujet
1.10 Droits fondamentaux dans l'Union, Charte
1.20.09 Protection de la vie privée et des données
7.30.05 Coopération policière
7.40.04 Coopération judiciaire en matière pénale
Statut
Procédure terminée
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DG de la CommissionCommissaireREDING Viviane
Voir aussi 2012/0010(COD)