Document reference

2013/0253(COD)  
Mécanisme de résolution unique et Fonds de résolution bancaire unique: règles et procédure uniformes pour la résolution des établissements de crédit et de certaines entreprises d'investissement  
Informations de base  

2013/0253(COD)

COD - Procédure législative ordinaire (ex-procedure codécision)
Règlement

Modification Règlement (EU) No 1093/2010 2009/0142(COD)
Modification 2015/0270(COD)
Modification 2016/0361(COD)

Sujet
2.50.03 Marchés financiers, bourse, OPCVM, investissements, valeurs mobilières
2.50.04 Banques et crédit
2.50.10 Surveillance financière
2.80 Coopération et simplification administratives
5.20.02 Monnaie unique, euro, zone euro
5.20.03 Banque centrale européenne (BCE), SEBC
8.40.08 Agences et organes de l'Union

Statut

Procédure terminée

 

Acteurs principaux  
Evénements clés  
10/07/2013
Publication de la proposition législative
10/09/2013
Annonce en plénière de la saisine de la commission, 1ère lecture/lecture unique
15/11/2013
Débat au Conseil
17/12/2013
Vote en commission, 1ère lecture/lecture unique
08/01/2014
Dépôt du rapport de la commission, 1ère lecture/lecture unique
28/01/2014
Débat au Conseil
04/02/2014
Débat en plénière
06/02/2014
Résultat du vote au parlement
06/02/2014
Débat en plénière
06/02/2014
Décision du Parlement, 1ère lecture/lecture unique
18/02/2014
Débat au Conseil
11/03/2014
Débat au Conseil
15/04/2014
Décision du Parlement, 1ère lecture/lecture unique
14/07/2014
Adoption de l'acte par le Conseil après la 1ère lecture du Parlement
15/07/2014
Signature de l'acte final
15/07/2014
Fin de la procédure au Parlement
30/07/2014
Publication de l'acte final au Journal officiel
Informations techniques  
Référence de procédure
2013/0253(COD)
Type de procédure
COD - Procédure législative ordinaire (ex-procedure codécision)
Sous-type de procédure
Législation
Instrument législatif
Règlement

Modification Règlement (EU) No 1093/2010 2009/0142(COD)

Modification 2015/0270(COD)

Modification 2016/0361(COD)

Base juridique
Traité sur le fonctionnement de l'UE TFEU 114
Base juridique modifiée
Règlement du Parlement EP 150
Consultation obligatoire d'autres institutions
Etape de la procédure
Procédure terminée
Dossier de la commission parlementaire
ECON/7/13435
Portail de documentation  
Acte final  
Acte législatif final contenant des dispositions relatives aux actes délégués
Actes délégués  
Examen d'un acte délégué  
Examen d'un acte délégué  
Examen d'un acte délégué  
Examen d'un acte délégué