Document reference
2013/0255(APP)
APP - Procédure d'approbation
Règlement
Voir aussi
2013/0256(COD)
Sujet
7.40.04 Coopération judiciaire en matière pénale
8.40.08 Agences et organes de l'Union
8.70.04 Protection des intérêts financiers de l'UE contre la fraude
Statut
Procédure terminée
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Formation du ConseilRéunionDate
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DG de la CommissionCommissaireJOUROVÁ Věra
Voir aussi 2013/0256(COD)
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Parlement européen
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Conseil de l'Union
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Commission européenne
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Parlements nationaux
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Autres institutions
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Tous