Document reference

2013/0256(COD)  
Agence de coopération judiciaire en matière pénale de l'Union (Eurojust)  
Informations de base  

2013/0256(COD)

COD - Procédure législative ordinaire (ex-procedure codécision)
Règlement

Abrogation Décision 2002/187/JHA 2000/0817(CNS)
Abrogation Décision 2003/659/JHA 2002/0173(CNS)
Abrogation Décision 2009/426/JHA 2008/0804(CNS)
Voir aussi 2013/0255(APP)

Sujet
7.30.30 Lutte contre la criminalité
7.40.04 Coopération judiciaire en matière pénale
8.40.08 Agences et organes de l'Union

Statut

Procédure terminée

 

Notes

25/10/2017: Décision d'entamer des négociations interinstitutionnelles confirmée en plénière (Art. 69c)

Acteurs principaux  
Evénements clés  
17/07/2013
Publication de la proposition législative
10/09/2013
Annonce en plénière de la saisine de la commission, 1ère lecture/lecture unique
07/10/2013
Débat au Conseil
20/10/2014
Annonce en plénière de la saisine de la commission, 1ère lecture/lecture unique
04/12/2014
Débat au Conseil
19/10/2017
Vote en commission, 1ère lecture/lecture unique
19/10/2017
Décision de la commission parlementaire d'ouvrir des négociations interinstitutionnelles à travers d’un rapport adopté en commission
23/10/2017
Dépôt du rapport de la commission, 1ère lecture/lecture unique
03/10/2018
Débat en plénière
04/10/2018
Résultat du vote au parlement
04/10/2018
Décision du Parlement, 1ère lecture/lecture unique
06/11/2018
Adoption de l'acte par le Conseil après la 1ère lecture du Parlement
14/11/2018
Signature de l'acte final
21/11/2018
Publication de l'acte final au Journal officiel
Informations techniques  
Référence de procédure
2013/0256(COD)
Type de procédure
COD - Procédure législative ordinaire (ex-procedure codécision)
Sous-type de procédure
Législation
Instrument législatif
Règlement

Abrogation Décision 2002/187/JHA 2000/0817(CNS)

Abrogation Décision 2003/659/JHA 2002/0173(CNS)

Abrogation Décision 2009/426/JHA 2008/0804(CNS)

Voir aussi 2013/0255(APP)

Base juridique
Traité sur le fonctionnement de l'UE TFEU 085-p1-a3
Base juridique modifiée
Règlement du Parlement EP 150
Etape de la procédure
Procédure terminée
Dossier de la commission parlementaire
LIBE/8/00208
Portail de documentation  
Acte final  
Règlement 2018/1727
JO L 295 21.11.2018, p. 0138