Document reference

2013/0449(COD)  
Migration vers un système européen de virements et prélèvements  
Informations de base  

2013/0449(COD)

COD - Procédure législative ordinaire (ex-procedure codécision)
Règlement

Modification Règlement (EU) No 260/2012 2010/0373(COD)

Sujet
2.50.04.02 Monnaie et paiements électroniques, virements transfrontaliers
5.20.02 Monnaie unique, euro, zone euro

Statut

Procédure terminée

 

Acteurs principaux  
Evénements clés  
09/01/2014
Publication de la proposition législative
COM(2013)0937 Eur-Lex link
16/01/2014
Annonce en plénière de la saisine de la commission, 1ère lecture
16/01/2014
Vote en commission,1ère lecture
21/01/2014
Dépôt du rapport de la commission, 1ère lecture
04/02/2014
Résultat du vote au parlement
04/02/2014
Décision du Parlement, 1ère lecture
18/02/2014
Adoption de l'acte par le Conseil après la 1ère lecture du Parlement
26/02/2014
Signature de l'acte final
26/02/2014
Fin de la procédure au Parlement
20/03/2014
Publication de l'acte final au Journal officiel
Informations techniques  
Référence de procédure
2013/0449(COD)
Type de procédure
COD - Procédure législative ordinaire (ex-procedure codécision)
Sous-type de procédure
Législation
Instrument législatif
Règlement

Modification Règlement (EU) No 260/2012 2010/0373(COD)

Base juridique
Traité sur le fonctionnement de l'UE TFEU 114
Autre base juridique
Règlement du Parlement EP 159
Consultation obligatoire d'autres institutions
Etape de la procédure
Procédure terminée
Dossier de la commission parlementaire
ECON/7/14972
Portail de documentation  
Acte final