Document reference

2013/2077(INI)  
Caractère adéquat, subsidiarité et proportionnalité de la règlementation de l'UE - 19e rapport "Mieux légiférer" couvrant l'année 2011  
Informations de base  

2013/2077(INI)

INI - Procédure d'initiative


Sujet
8.40.10 Relations interinstitutionnelles, subsidiarité, proportionnalité, comitologie
8.50.02 Simplification, consolidation, codification de la législation

Statut

Procédure terminée

 

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Acteurs principaux  
Evénements clés  
10/07/2012
Publication du document de base non-législatif
COM(2012)0373 Eur-Lex link
10/06/2013
Annonce en plénière de la saisine de la commission
21/01/2014
Vote en commission
28/01/2014
Dépôt du rapport de la commission
A7-0056/2014
03/02/2014
Débat en plénière
04/02/2014
Résultat du vote au parlement
04/02/2014
Décision du Parlement
T7-0061/2014
04/02/2014
Fin de la procédure au Parlement
Informations techniques  
Référence de procédure
2013/2077(INI)
Type de procédure
INI - Procédure d'initiative
Sous-type de procédure
Rapport annuel
Base juridique
Règlement du Parlement EP 142-p1
Etape de la procédure
Procédure terminée
Dossier de la commission parlementaire
JURI/7/12547
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