Document reference

2013/2696(DEA)  
Dispositions communes pour le suivi et l'évaluation des projets de plans budgétaires et pour la correction des déficits excessifs dans les États membres de la zone euro  
Informations de base  

2013/2696(DEA)

DEA - Procédure d'acte délégué

Complétant 2011/0386(COD)

Sujet
5.10.01 Convergence des politiques économiques, déficit public, taux d'interêt
5.20.01 Coordination des politiques monétaires, Institut monétaire européen (IME), Union économique et monétaire (UEM)
5.20.02 Monnaie unique, euro, zone euro

Statut

Procédure terminée - acte délégué entre en vigueur

 

Acteurs principaux  
Evénements clés  
27/06/2013
Publication du document de base non-législatif
27/06/2013
Période initiale pour l'examen de l'acte délégué 2 mois
04/07/2013
Annonce en plénière de la saisine de la commission
29/10/2013
Pas d'opposition à l'acte délégué par le Parlement
Informations techniques  
Référence de procédure
2013/2696(DEA)
Type de procédure
DEA - Procédure d'acte délégué
Sous-type de procédure
Examen d'un acte délégué
Etape de la procédure
Procédure terminée - acte délégué entre en vigueur
Dossier de la commission parlementaire
ECON/7/13201
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