Document reference

2013/2703(DEA)  
Mise à disposition de services d’informations concernant les aires de stationnement sûres et sécurisées pour les camions et les véhicules commerciaux  
Informations de base  

2013/2703(DEA)

DEA - Procédure d'acte délégué

Complétant 2008/0263(COD)

Sujet
3.20.05 Transport routier de personnes et de marchandises

Statut

Procédure terminée - acte délégué entre en vigueur

 

Acteurs principaux  
Evénements clés  
15/05/2013
Publication du document de base non-législatif
15/05/2013
Période initiale pour l'examen de l'acte délégué 2 mois
23/05/2013
Annonce en plénière de la saisine de la commission
09/07/2013
Période initiale pour l'examen de l'acte délégué prolongée par le Conseil par 2 mois
29/10/2013
Pas d'opposition à l'acte délégué par le Parlement
Informations techniques  
Référence de procédure
2013/2703(DEA)
Type de procédure
DEA - Procédure d'acte délégué
Sous-type de procédure
Examen d'un acte délégué
Etape de la procédure
Procédure terminée - acte délégué entre en vigueur
Dossier de la commission parlementaire
TRAN/7/13284
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