Document reference
Informations de base
2013/2703(DEA)
DEA - Procédure d'acte délégué
Complétant
2008/0263(COD)
Sujet
3.20.05 Transport routier de personnes et de marchandises
Statut
Procédure terminée - acte délégué entre en vigueur
Acteurs principaux
-
DG de la CommissionCommissaireKALLAS Siim
Evénements clés
15/05/2013
Période initiale pour l'examen de l'acte délégué 2 mois
23/05/2013
Annonce en plénière de la saisine de la commission
09/07/2013
Période initiale pour l'examen de l'acte délégué prolongée par le Conseil par 2 mois
29/10/2013
Pas d'opposition à l'acte délégué par le Parlement
Informations techniques
Référence de procédure
2013/2703(DEA)
Type de procédure
DEA - Procédure d'acte délégué
Sous-type de procédure
Examen d'un acte délégué
Etape de la procédure
Procédure terminée - acte délégué entre en vigueur
Dossier de la commission parlementaire
TRAN/7/13284
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