Document reference

2013/2763(DEA)  
Obligations d'information pour les titres d'emprunt convertibles ou échangeables  
Informations de base  

2013/2763(DEA)

DEA - Procédure d'acte délégué

Complétant 2001/0117(COD)

Sujet
2.50.03 Marchés financiers, bourse, OPCVM, investissements, valeurs mobilières

Statut

Procédure terminée - acte délégué entre en vigueur

 

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Acteurs principaux  
  • Commission au fond
    Rapporteur(e)
    Date de nomination
    ECON  
    Affaires économiques et monétaires
Evénements clés  
30/04/2013
Publication du document de base non-législatif
C(2013)02420
30/04/2013
Période initiale pour l'examen de l'acte délégué 3 mois
23/05/2013
Annonce en plénière de la saisine de la commission
29/10/2013
Pas d'opposition à l'acte délégué par le Parlement
Informations techniques  
Référence de procédure
2013/2763(DEA)
Type de procédure
DEA - Procédure d'acte délégué
Sous-type de procédure
Examen d'un acte délégué
Etape de la procédure
Procédure terminée - acte délégué entre en vigueur
Dossier de la commission parlementaire
ECON/7/13525
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  • Commission européenne 
    Document de base non législatif
     
    C(2013)02420  
    30/04/2013
    EC
     
  • Tous 
    Document de base non législatif
       
    C(2013)02420  
    30/04/2013
    EC