Document reference

2013/2777(DEA)  
Application de certaines lignes directrices pour les crédits à l’exportation bénéficiant d’un soutien public  
Informations de base  

2013/2777(DEA)

DEA - Procédure d'acte délégué

Complétant 2006/0167(COD)

Sujet
6.20.01 Accords et relations dans le cadre de l'Organisation mondiale du commerce (OMC)
6.20.05 Accords et relations commerciales et économiques multilatérales et plurilatérales
6.40.13 Relations dans le cadre/avec les organisations internationales: ONU, OSCE, OCDE, Conseil de l'Europe, BERD

Statut

Procédure terminée - acte délégué entre en vigueur

 

Pour accéder aux documents de suivi, veuillez consulter le Portail de documentation.: Pour accéder aux documents de suivi, veuillez consulter le Portail de documentation. 
Acteurs principaux  
  • Commission au fond
    Rapporteur(e)
    Date de nomination
    INTA  
    Commerce international
Evénements clés  
14/03/2013
Publication du document de base non-législatif
C(2013)01378
14/03/2013
Période initiale pour l'examen de l'acte délégué 2 mois
18/04/2013
Annonce en plénière de la saisine de la commission
25/04/2013
Période initiale pour l'examen de l'acte délégué prolongée par le Parlement par 2 mois
29/10/2013
Pas d'opposition à l'acte délégué par le Parlement
Informations techniques  
Référence de procédure
2013/2777(DEA)
Type de procédure
DEA - Procédure d'acte délégué
Sous-type de procédure
Examen d'un acte délégué
Etape de la procédure
Procédure terminée - acte délégué entre en vigueur
Dossier de la commission parlementaire
INTA/7/13546
Portail de documentation  
  • Commission européenne 
    Document de base non législatif
     
    C(2013)01378  
    14/03/2013
    EC
     
  • Tous 
    Document de base non législatif
       
    C(2013)01378  
    14/03/2013
    EC