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2013/2795(DEA)  
La source et les paramètres des données qui doivent être communiqués par les États membres - modification de l’annexe II du règlement (UE) n° 510/2011  
Informations de base  

2013/2795(DEA)

DEA - Procédure d'acte délégué

Complétant 2009/0173(COD)

Sujet
3.20.05 Transport routier de personnes et de marchandises
3.40.03 Industrie automobile, cycle et motocycle, véhicules utilitaires et agricoles
3.70.02 Pollution atmosphérique, pollution automobile

Statut

Procédure terminée - acte délégué entre en vigueur

 

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Acteurs principaux  
  • Commission au fond
    Rapporteur(e)
    Date de nomination
    ENVI  
    Environnement, santé publique et sécurité alimentaire
    Commission pour avis
    Rapporteur(e) pour avis
    Date de nomination
    ITRE  
    Industrie, recherche et énergie
    (Commission associée)
Evénements clés  
06/01/2012
Publication du document de base non-législatif
C(2011)09986
06/01/2012
Période initiale pour l'examen de l'acte délégué 3 mois
16/01/2012
Annonce en plénière de la saisine de la commission
01/03/2012
Pas d'opposition à l'acte délégué par le Conseil
29/10/2013
Pas d'opposition à l'acte délégué par le Parlement
Informations techniques  
Référence de procédure
2013/2795(DEA)
Type de procédure
DEA - Procédure d'acte délégué
Sous-type de procédure
Examen d'un acte délégué
Etape de la procédure
Procédure terminée - acte délégué entre en vigueur
Dossier de la commission parlementaire
ENVI/7/13627
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  • Commission européenne 
    Document de base non législatif
     
    C(2011)09986  
    06/01/2012
    EC
     
  • Tous 
    Document de base non législatif
       
    C(2011)09986  
    06/01/2012
    EC