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2013/2803(DEA)  
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Informations de base  

2013/2803(DEA)

DEA - Procédure d'acte délégué

Complétant 2001/0117(COD)

Sujet
2.50.03 Marchés financiers, bourse, OPCVM, investissements, valeurs mobilières
4.60.06 Intérêts économiques et juridiques du consommateur

Statut

Procédure terminée - acte délégué entre en vigueur

 

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Acteurs principaux  
  • Commission au fond
    Rapporteur(e)
    Date de nomination
    ECON  
    Affaires économiques et monétaires
    Commission pour avis
    Rapporteur(e) pour avis
    Date de nomination
    JURI  
    Affaires juridiques
    (Commission associée)
Evénements clés  
04/06/2012
Publication du document de base non-législatif
C(2012)03505
04/06/2012
Période initiale pour l'examen de l'acte délégué 3 mois
14/06/2012
Annonce en plénière de la saisine de la commission
21/06/2012
Pas d'opposition à l'acte délégué par le Conseil
29/10/2013
Pas d'opposition à l'acte délégué par le Parlement
Informations techniques  
Référence de procédure
2013/2803(DEA)
Type de procédure
DEA - Procédure d'acte délégué
Sous-type de procédure
Examen d'un acte délégué
Etape de la procédure
Procédure terminée - acte délégué entre en vigueur
Dossier de la commission parlementaire
ECON/7/13616
Portail de documentation  
  • Commission européenne 
    Document de base non législatif
     
    C(2012)03505  
    04/06/2012
    EC
     
    Document de base non législatif complémentaire
     
    C(2012)06487
    21/09/2012
    EC
     
    Document annexé à la procédure
     
    C(2015)9662
    21/12/2015
    EC
     
  • Tous 
    Document de base non législatif
       
    C(2012)03505  
    04/06/2012
    EC
     
    Document de base non législatif complémentaire
       
    C(2012)06487
    21/09/2012
    EC
     
    Document annexé à la procédure
       
    C(2015)9662
    21/12/2015
    EC