Document reference
Informations de base
2013/2804(DEA)
DEA - Procédure d'acte délégué
Complétant
2010/0278(COD)
Sujet
5.10.01 Convergence des politiques économiques, déficit public, taux d'interêt
5.20.01 Coordination des politiques monétaires, Institut monétaire européen (IME), Union économique et monétaire (UEM)
Statut
Procédure terminée - acte délégué entre en vigueur
Acteurs principaux
Evénements clés
29/06/2012
Période initiale pour l'examen de l'acte délégué 2 mois
05/07/2012
Annonce en plénière de la saisine de la commission
29/10/2013
Pas d'opposition à l'acte délégué par le Parlement
Informations techniques
Référence de procédure
2013/2804(DEA)
Type de procédure
DEA - Procédure d'acte délégué
Sous-type de procédure
Examen d'un acte délégué
Etape de la procédure
Procédure terminée - acte délégué entre en vigueur
Dossier de la commission parlementaire
ECON/7/13618
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