Document reference

2013/2806(DEA)  
Etablissement des règles relatives à la procédure d’octroi du bénéfice du régime spécial d’encouragement en faveur du développement durable et de la bonne gouvernance  
Informations de base  

2013/2806(DEA)

DEA - Procédure d'acte délégué

Complétant 2011/0117(COD)

Sujet
6.20.01 Accords et relations dans le cadre de l'Organisation mondiale du commerce (OMC)
6.30.01 Système de préférences tarifaires généralisées (SPG), règles d'origine

Statut

Procédure terminée - acte délégué entre en vigueur

 

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Acteurs principaux  
  • Commission au fond
    Rapporteur(e)
    Date de nomination
    INTA  
    Commerce international
Evénements clés  
18/12/2012
Publication du document de base non-législatif
C(2012)09460
18/12/2012
Période initiale pour l'examen de l'acte délégué 2 mois
14/01/2013
Annonce en plénière de la saisine de la commission
06/02/2013
Pas d'opposition à l'acte délégué par le Conseil
29/10/2013
Pas d'opposition à l'acte délégué par le Parlement
Informations techniques  
Référence de procédure
2013/2806(DEA)
Type de procédure
DEA - Procédure d'acte délégué
Sous-type de procédure
Examen d'un acte délégué
Etape de la procédure
Procédure terminée - acte délégué entre en vigueur
Dossier de la commission parlementaire
INTA/7/13621
Portail de documentation  
  • Commission européenne 
    Document de base non législatif
     
    C(2012)09460  
    18/12/2012
    EC
     
  • Tous 
    Document de base non législatif
       
    C(2012)09460  
    18/12/2012
    EC