Document reference

2013/2814(DEA)  
Règles relatives à la procédure de retrait temporaire des préférences tarifaires et à la procédure d’adoption de mesures de sauvegarde générales  
Informations de base  

2013/2814(DEA)

DEA - Procédure d'acte délégué

Complétant 2011/0117(COD)

Sujet
6.20.01 Accords et relations dans le cadre de l'Organisation mondiale du commerce (OMC)
6.20.04 Code des douanes de l'Union, tarifs douaniers, accords préférentiels, règles d'origine
6.30.01 Système de préférences tarifaires généralisées (SPG), règles d'origine

Statut

Procédure terminée - acte délégué entre en vigueur

 

Pour accéder aux documents de suivi, veuillez consulter le Portail de documentation.: Pour accéder aux documents de suivi, veuillez consulter le Portail de documentation. 
Acteurs principaux  
  • Commission au fond
    Rapporteur(e)
    Date de nomination
    INTA  
    Commerce international
Evénements clés  
28/08/2013
Publication du document de base non-législatif
C(2013)05531
28/08/2013
Période initiale pour l'examen de l'acte délégué 2 mois
11/09/2013
Annonce en plénière de la saisine de la commission
06/11/2013
Pas d'opposition à l'acte délégué par le Parlement
Informations techniques  
Référence de procédure
2013/2814(DEA)
Type de procédure
DEA - Procédure d'acte délégué
Sous-type de procédure
Examen d'un acte délégué
Etape de la procédure
Procédure terminée - acte délégué entre en vigueur
Dossier de la commission parlementaire
INTA/7/13645
Portail de documentation  
  • Commission européenne 
    Document de base non législatif
     
    C(2013)05531  
    28/08/2013
    EC
     
  • Tous 
    Document de base non législatif
       
    C(2013)05531  
    28/08/2013
    EC