Document reference

2013/2857(DEA)  
Régime de contrôle et de coercition dans la zone de la convention sur la future coopération multilatérale dans les pêches de l’Atlantique du Nord-Est  
Informations de base  

2013/2857(DEA)

DEA - Procédure d'acte délégué

Complétant 2009/0051(COD)

Sujet
3.15.01 Conservation des ressources halieutiques et de pêche
3.15.07 Contrôle et réglementation des pêches, des bateaux, des zones de pêche
3.15.15 Accords de pêche et coopération

Zone géographique
Océan Atlantique région

Statut

Procédure terminée - acte délégué entre en vigueur

 

Acteurs principaux  
Evénements clés  
13/11/2011
Publication du document de base non-législatif
14/11/2011
Période initiale pour l'examen de l'acte délégué 2 mois
16/11/2011
Annonce en plénière de la saisine de la commission
29/10/2013
Pas d'opposition à l'acte délégué par le Parlement
Informations techniques  
Référence de procédure
2013/2857(DEA)
Type de procédure
DEA - Procédure d'acte délégué
Sous-type de procédure
Examen d'un acte délégué
Etape de la procédure
Procédure terminée - acte délégué entre en vigueur
Dossier de la commission parlementaire
PECH/7/14126
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