Document reference

2013/2928(DEA)  
Conditions de publication sur un site Internet d’une déclaration des performances relative à des produits de construction  
Informations de base  

2013/2928(DEA)

DEA - Procédure d'acte délégué

Complétant 2008/0098(COD)

Sujet
2.10.03 Normalisation, norme et marque CE/UE, certification, conformité
3.40.07 Industrie du bâtiment et de la construction

Statut

Procédure terminée - acte délégué entre en vigueur

 

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Acteurs principaux  
  • Commission au fond
    Rapporteur(e)
    Date de nomination
    IMCO  
    Marché intérieur et protection des consommateurs
Evénements clés  
30/10/2013
Publication du document de base non-législatif
C(2013)07086
30/10/2013
Période initiale pour l'examen de l'acte délégué 3 mois
20/11/2013
Annonce en plénière de la saisine de la commission
11/12/2013
Décision du Parlement
T7-0551/2013
11/12/2013
Fin de la procédure au Parlement
29/01/2014
Période initiale pour l'examen de l'acte délégué prolongée par le Conseil par 3 mois
17/02/2014
Pas d'opposition à l'acte délégué par le Conseil
Informations techniques  
Référence de procédure
2013/2928(DEA)
Type de procédure
DEA - Procédure d'acte délégué
Sous-type de procédure
Examen d'un acte délégué
Base juridique
Règlement du Parlement EP 0111-p6
Etape de la procédure
Procédure terminée - acte délégué entre en vigueur
Dossier de la commission parlementaire
IMCO/7/14444
Portail de documentation  
  • Parlement européen 
    Recommandation de non-objection à l'acte délégué avant expiration du délai
       
    B7-0548/2013  
    03/12/2013
    EP
     
    Texte adopté du Parlement, lecture unique
       
    T7-0551/2013  
    11/12/2013
    EP
  • Commission européenne 
    Document de base non législatif
     
    C(2013)07086  
    30/10/2013
    EC
     
  • Tous 
    Document de base non législatif
       
    C(2013)07086  
    30/10/2013
    EC
     
    Recommandation de non-objection à l'acte délégué avant expiration du délai
       
    B7-0548/2013  
    03/12/2013
    EP
     
    Texte adopté du Parlement, lecture unique
       
    T7-0551/2013  
    11/12/2013
    EP