Document reference

2013/2929(DEA)  
Schéma de préférences tarifaires généralisées: modification des annexes I, II et IV  
Informations de base  

2013/2929(DEA)

DEA - Procédure d'acte délégué

Complétant 2011/0117(COD)

Sujet
6.20.01 Accords et relations dans le cadre de l'Organisation mondiale du commerce (OMC)
6.20.04 Code des douanes de l'Union, tarifs douaniers, accords préférentiels, règles d'origine
6.30.01 Système de préférences tarifaires généralisées (SPG), règles d'origine

Statut

Procédure terminée - acte délégué entre en vigueur

 

Acteurs principaux  
  • Commission au fond
    Rapporteur(e)
    Date de nomination
    INTA  
    Commerce international
Evénements clés  
30/10/2013
Publication du document de base non-législatif
30/10/2013
Période initiale pour l'examen de l'acte délégué 2 mois
20/11/2013
Annonce en plénière de la saisine de la commission
03/12/2013
Décision par la commission, sans rapport
12/12/2013
Résultat du vote au parlement
12/12/2013
Décision du Parlement
12/12/2013
Fin de la procédure au Parlement
19/12/2013
Pas d'opposition à l'acte délégué par le Conseil
Informations techniques  
Référence de procédure
2013/2929(DEA)
Type de procédure
DEA - Procédure d'acte délégué
Sous-type de procédure
Examen d'un acte délégué
Base juridique
Règlement du Parlement EP 0111-p6
Etape de la procédure
Procédure terminée - acte délégué entre en vigueur
Dossier de la commission parlementaire
INTA/7/14446
Portail de documentation  
  • Parlement européen 
    Recommandation de non-objection à l'acte délégué avant expiration du délai
       
    03/12/2013
    EP
     
    Texte adopté du Parlement, lecture unique
       
    12/12/2013
    EP
  • Commission européenne 
    Document de base non législatif
     
    30/10/2013
    EC
     
  • Tous 
    Document de base non législatif
       
    30/10/2013
    EC
     
    Recommandation de non-objection à l'acte délégué avant expiration du délai
       
    03/12/2013
    EP
     
    Texte adopté du Parlement, lecture unique
       
    12/12/2013
    EP