Document reference
2013/2929(DEA)
DEA - Procédure d'acte délégué
Complétant
2011/0117(COD)
Sujet
6.20.01 Accords et relations dans le cadre de l'Organisation mondiale du commerce (OMC)
6.20.04 Code des douanes de l'Union, tarifs douaniers, accords préférentiels, règles d'origine
6.30.01 Système de préférences tarifaires généralisées (SPG), règles d'origine
Statut
Procédure terminée - acte délégué entre en vigueur
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Parlement européenRecommandation de non-objection à l'acte délégué avant expiration du délai03/12/2013EP
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Commission européenne
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TousRecommandation de non-objection à l'acte délégué avant expiration du délai03/12/2013EP