Document reference
Informations de base
2014/2158(INI)
INI - Procédure d'initiative
Sujet
2.60 Concurrence
Statut
Procédure terminée
Acteurs principaux
-
DG de la CommissionCommissaireVESTAGER Margrethe
Evénements clés
24/11/2014
Annonce en plénière de la saisine de la commission
27/01/2015
Vote en commission
10/03/2015
Fin de la procédure au Parlement
Informations techniques
Référence de procédure
2014/2158(INI)
Type de procédure
INI - Procédure d'initiative
Sous-type de procédure
Rapport annuel
Base juridique
Règlement du Parlement EP 54
Autre base juridique
Règlement du Parlement EP 159
Etape de la procédure
Procédure terminée
Dossier de la commission parlementaire
ECON/8/00965
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