Document reference

2014/2666(DEA)  
Normes techniques de réglementation relatives à la détermination des catégories d'instruments qui reflètent de manière appropriée la qualité de crédit de l'établissement en continuité d'exploitation et qui sont destinés à être utilisés aux fins de la rémunération variable  
Informations de base  

2014/2666(DEA)

DEA - Procédure d'acte délégué

Complétant 2011/0203(COD)

Sujet
2.50.10 Surveillance financière

Statut

Procédure terminée - acte délégué entre en vigueur

 

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Acteurs principaux  
  • Commission au fond
    Rapporteur(e)
    Date de nomination
    ECON  
    Affaires économiques et monétaires
Evénements clés  
12/03/2014
Publication du document de base non-législatif
C(2014)01550
12/03/2014
Période initiale pour l'examen de l'acte délégué 1 mois
24/03/2014
Période initiale pour l'examen de l'acte délégué prolongée par le Parlement par 1 mois
03/04/2014
Annonce en plénière de la saisine de la commission
06/05/2014
Pas d'opposition à l'acte délégué par le Conseil
23/05/2014
Pas d'opposition à l'acte délégué par le Parlement
Informations techniques  
Référence de procédure
2014/2666(DEA)
Type de procédure
DEA - Procédure d'acte délégué
Sous-type de procédure
Examen d'un acte délégué
Etape de la procédure
Procédure terminée - acte délégué entre en vigueur
Dossier de la commission parlementaire
ECON/7/15480
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  • Commission européenne 
    Document de base non législatif
     
    C(2014)01550  
    12/03/2014
    EC
     
  • Tous 
    Document de base non législatif
       
    C(2014)01550  
    12/03/2014
    EC