Document reference

2014/2770(DEA)  
Règles relatives aux paiements directs en faveur des agriculteurs au titre des régimes de soutien: modification de l'annexe X  
Informations de base  

2014/2770(DEA)

DEA - Procédure d'acte délégué

Complétant 2011/0280(COD)

Sujet
3.10.14 Soutien aux producteurs, primes et aides agricoles

Statut

Procédure terminée - acte délégué entre en vigueur

 

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Acteurs principaux  
  • Commission au fond
    Rapporteur(e)
    Date de nomination
    AGRI  
    Agriculture et développement rural
Evénements clés  
18/07/2014
Publication du document de base non-législatif
C(2014)04984
18/07/2014
Période initiale pour l'examen de l'acte délégué 2 mois
17/09/2014
Annonce en plénière de la saisine de la commission
25/09/2014
Pas d'opposition à l'acte délégué par le Parlement
Informations techniques  
Référence de procédure
2014/2770(DEA)
Type de procédure
DEA - Procédure d'acte délégué
Sous-type de procédure
Examen d'un acte délégué
Etape de la procédure
Procédure terminée - acte délégué entre en vigueur
Dossier de la commission parlementaire
AGRI/8/00885
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  • Commission européenne 
    Document de base non législatif
     
    C(2014)04984  
    18/07/2014
    EC
     
  • Tous 
    Document de base non législatif
       
    C(2014)04984  
    18/07/2014
    EC