Document reference
2014/2954(DEA)
DEA - Procédure d'acte délégué
Complétant
2011/0260(COD)
Sujet
6.20.03 Accords et relations commerciales et économiques bilatérales
6.20.04 Code des douanes de l'Union, tarifs douaniers, accords préférentiels, règles d'origine
6.30.01 Système de préférences tarifaires généralisées (SPG), règles d'origine
6.40.06 Relations avec les pays ACP, conventions et généralités
Statut
Procédure terminée - acte délégué entre en vigueur
-
Parlement européenRecommandation de non-objection à l'acte délégué avant expiration du délai05/12/2014EP
-
Commission européenne
-
TousRecommandation de non-objection à l'acte délégué avant expiration du délai05/12/2014EP