Document reference

2015/0068(CNS)  
Fiscalité: échange automatique et obligatoire d'informations  
Informations de base  

2015/0068(CNS)

CNS - Procédure de consultation
Directive

Modification Directive 2011/16/EU 2009/0004(CNS)

Sujet
2.70 Fiscalité
2.80 Coopération et simplification administratives
3.45.04 Fiscalité de l'entreprise

Statut

Procédure terminée

 

Acteurs principaux  
Evénements clés  
18/03/2015
Publication de la proposition législative
15/04/2015
Annonce en plénière de la saisine de la commission, 1ère lecture/lecture unique
13/10/2015
Vote en commission, 1ère lecture/lecture unique
20/10/2015
Dépôt du rapport de la commission, 1ère lecture/lecture unique
26/10/2015
Débat en plénière
27/10/2015
Résultat du vote au parlement
27/10/2015
Décision du Parlement, 1ère lecture/lecture unique
08/12/2015
Adoption de l'acte par le Conseil suite à la consultation du Parlement
08/12/2015
Fin de la procédure au Parlement
18/12/2015
Publication de l'acte final au Journal officiel
Informations techniques  
Référence de procédure
2015/0068(CNS)
Type de procédure
CNS - Procédure de consultation
Sous-type de procédure
Législation
Instrument législatif
Directive

Modification Directive 2011/16/EU 2009/0004(CNS)

Base juridique modifiée
Règlement du Parlement EP 150
Etape de la procédure
Procédure terminée
Dossier de la commission parlementaire
ECON/8/03107
Portail de documentation  
Acte final