Document reference

2015/0284(COD)  
Portabilité transfrontière des services de contenu en ligne dans le marché intérieur  
Informations de base  

2015/0284(COD)

COD - Procédure législative ordinaire (ex-procedure codécision)
Règlement


Sujet
2.40 Libre circulation et prestation des services
3.30.01 Industrie et services audiovisuels
3.30.25 Réseaux mondiaux et société de l'information, internet
3.50.15 Propriété intellectuelle, droits d'auteur
4.60.06 Intérêts économiques et juridiques du consommateur

Statut

Procédure terminée

 

Acteurs principaux  
Evénements clés  
09/12/2015
Publication de la proposition législative
21/01/2016
Annonce en plénière de la saisine de la commission, 1ère lecture/lecture unique
29/02/2016
Débat au Conseil
28/04/2016
Annonce en plénière de la saisine des commissions associées
29/11/2016
Vote en commission, 1ère lecture/lecture unique
29/11/2016
Décision de la commission parlementaire d'ouvrir des négociations interinstitutionnelles à travers d’un rapport adopté en commission
09/12/2016
Dépôt du rapport de la commission, 1ère lecture/lecture unique
20/02/2017
Débat au Conseil
23/03/2017
Approbation en commission du texte adopté en négociations interinstitutionnelles de la 1ère lecture
17/05/2017
Débat en plénière
18/05/2017
Résultat du vote au parlement
18/05/2017
Décision du Parlement, 1ère lecture/lecture unique
08/06/2017
Adoption de l'acte par le Conseil après la 1ère lecture du Parlement
14/06/2017
Signature de l'acte final
14/06/2017
Fin de la procédure au Parlement
30/06/2017
Publication de l'acte final au Journal officiel
Informations techniques  
Référence de procédure
2015/0284(COD)
Type de procédure
COD - Procédure législative ordinaire (ex-procedure codécision)
Sous-type de procédure
Législation
Instrument législatif
Règlement
Base juridique
Traité sur le fonctionnement de l'UE TFEU 114
Base juridique modifiée
Règlement du Parlement EP 150
Consultation obligatoire d'autres institutions
Etape de la procédure
Procédure terminée
Dossier de la commission parlementaire
JURI/8/05563
Portail de documentation  
Acte final