Document reference
Informations de base
2015/2283(INI)
INI - Procédure d'initiative
Sujet
8.40.10 Relations interinstitutionnelles, subsidiarité, proportionnalité, comitologie
Statut
Procédure terminée
Acteurs principaux
-
DG de la CommissionCommissaireTIMMERMANS Frans
Evénements clés
29/10/2015
Annonce en plénière de la saisine de la commission
23/03/2017
Vote en commission
17/05/2017
Fin de la procédure au Parlement
Informations techniques
Référence de procédure
2015/2283(INI)
Type de procédure
INI - Procédure d'initiative
Sous-type de procédure
Rapport annuel
Base juridique
Règlement du Parlement EP 54
Autre base juridique
Règlement du Parlement EP 159
Etape de la procédure
Procédure terminée
Dossier de la commission parlementaire
JURI/8/04836
Portail de documentation
-
Parlement européen
-
Commission européenne
-
Parlements nationaux
-
Tous