Document reference

2015/2623(DEA)  
Régime de contrôle et de coercition dans la zone de la convention sur la future coopération multilatérale dans les pêches de l’Atlantique du Nord-Est  
Informations de base  

2015/2623(DEA)

DEA - Procédure d'acte délégué

Complétant 2009/0051(COD)

Sujet
3.15.01 Conservation des ressources halieutiques et de pêche
3.15.07 Contrôle et réglementation des pêches, des bateaux, des zones de pêche
3.15.15 Accords de pêche et coopération

Statut

Procédure terminée - acte délégué entre en vigueur

 

Acteurs principaux  
Evénements clés  
12/03/2015
Publication du document de base non-législatif
12/03/2015
Période initiale pour l'examen de l'acte délégué 2 mois
25/03/2015
Annonce en plénière de la saisine de la commission
31/03/2015
Période initiale pour l'examen de l'acte délégué prolongée par le Parlement par 2 mois
21/07/2015
Pas d'opposition à l'acte délégué par le Parlement
Informations techniques  
Référence de procédure
2015/2623(DEA)
Type de procédure
DEA - Procédure d'acte délégué
Sous-type de procédure
Examen d'un acte délégué
Etape de la procédure
Procédure terminée - acte délégué entre en vigueur
Dossier de la commission parlementaire
PECH/8/03020
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