Document reference
Informations de base
2015/2623(DEA)
DEA - Procédure d'acte délégué
Complétant
2009/0051(COD)
Sujet
3.15.01 Conservation des ressources halieutiques et de pêche
3.15.07 Contrôle et réglementation des pêches, des bateaux, des zones de pêche
3.15.15 Accords de pêche et coopération
Statut
Procédure terminée - acte délégué entre en vigueur
Acteurs principaux
Evénements clés
12/03/2015
Période initiale pour l'examen de l'acte délégué 2 mois
25/03/2015
Annonce en plénière de la saisine de la commission
31/03/2015
Période initiale pour l'examen de l'acte délégué prolongée par le Parlement par 2 mois
21/07/2015
Pas d'opposition à l'acte délégué par le Parlement
Informations techniques
Référence de procédure
2015/2623(DEA)
Type de procédure
DEA - Procédure d'acte délégué
Sous-type de procédure
Examen d'un acte délégué
Etape de la procédure
Procédure terminée - acte délégué entre en vigueur
Dossier de la commission parlementaire
PECH/8/03020
Portail de documentation
-
Commission européenne
-
Tous