Document reference
Informations de base
2015/2763(DEA)
DEA - Procédure d'acte délégué
Complétant
2008/0098(COD)
Sujet
2.10.03 Normalisation, norme et marque CE/UE, certification, conformité
3.40.07 Industrie du bâtiment et de la construction
Statut
Procédure terminée - acte délégué entre en vigueur
Acteurs principaux
Evénements clés
01/07/2015
Période initiale pour l'examen de l'acte délégué 3 mois
06/07/2015
Annonce en plénière de la saisine de la commission
18/09/2015
Pas d'opposition à l'acte délégué par le Conseil
08/10/2015
Pas d'opposition à l'acte délégué par le Parlement
Informations techniques
Référence de procédure
2015/2763(DEA)
Type de procédure
DEA - Procédure d'acte délégué
Sous-type de procédure
Examen d'un acte délégué
Etape de la procédure
Procédure terminée - acte délégué entre en vigueur
Dossier de la commission parlementaire
IMCO/8/03814
Portail de documentation
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Commission européenneDocument annexé à la procédureC(2016)297313/05/2016EC
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